Montant net social : les précisions du ministère du travail
Le ministère du travail a actualisé sa foire aux questions sur le montant net social devant figurer sur les bulletins de salaire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Une nouvelle rubrique, le montant net social, devra figurer sur les bulletins de salaire édités à compter du 1er juillet 2023. L’arrêté du 31 janvier 2023 a modifié en conséquence l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
► Pour mémoire, le montant net social est le revenu net obtenu après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur branche ou leur entreprise, qu’ils devront communiquer pour bénéficier de certains compléments de revenus, tels que la prime d’activité, ou de revenus de substitution, comme le revenu de solidarité active.
Le questions-réponses (QR) mis en ligne sur le site du ministère du travail le 7 février pour présenter le dispositif a fait l’objet d’une mise à jour le 4 mai dernier. D’une part, une nouvelle QR apporte des précisions sur les modalités de déduction des exonérations et allégements de cotisations salariales du montant net social, d’autre part, un délai supplémentaire est donné aux entreprises pratiquant le décalage de la paie pour se conformer à la nouvelle obligation.
Modalités de déduction des exonérations de cotisations salariales
Rappelons que doivent être déduites du montant de la rémunération brute du salarié (QR n° 2.14 et 2.15) :
- la part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle ;
- ainsi que les cotisations salariales à la complémentaire santé finançant les garanties « frais de santé ».
► En revanche, les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.
Le ministère du travail confirme tout d’abord que les contributions et cotisations sociales à déduire pour calculer le net social sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié (QR 2.17 nouveau).
En conséquence, pour la prise en compte des exonérations et allégements, le calcul dépend de l’affichage sur le bulletin de paie du montant des exonérations et allégements (QR 2.17 nouveau) :
- si le montant est en valeur négative, on soustrait le montant des exonérations et allégements de cotisations aux contributions et cotisations salariales à déduire ;
- si le montant est en valeur positive, on ajoute le montant des exonérations et allégements de cotisations aux contributions et cotisations salariales à déduire.
Dans la majorité des cas, le montant de la ligne d’allégement est indiqué en négatif sur le bulletin de paie. Il faut donc effectivement l’enlever des cotisations calculées pour obtenir le montant à déduire pour le net social.
Un mois supplémentaire pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie
Le montant net social est rattaché à la date de versement du salaire, non à la période d’emploi. Par conséquent, en février dernier, le ministère du travail avait précisé que pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet 2023, devaient indiquer le montant net social.
Sans remettre en cause le principe de rattachement au mois de versement, le ministère du travail accorde un délai supplémentaire d’un mois aux employeurs pratiquant le décalage de la paie pour intégrer la mention du net social sur leur bulletin de paie (QR 1.21).
Ainsi, en cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, les entreprises en décalage de la paie pourront l’afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023 (et donc aux versements réalisés en août 2023).
src Valérie Balland pour Actuel-CE
